La réglementation photovoltaïque

Un tarif d'achat garantit sur 20 ans

Votre fournisseur d'énergie est obligé de vous acheter votre énergie 46 centimes d'euros sur tout bâtiment à usage principal d'habitation jusqu'à 9kWc. De 9 jusqu'à 36 kWc c'est 40,25 centimes d'euros.

Des aides et des subventions liées aux installations photovoltaïques

En plus du cadre juridique et légal, la réglementation photovoltaïque s’accompagne de mesures incitatives. Elles ouvrent droit à :

  • Un crédit d'impôt pour les particuliers équivalent à 22 % du matériel TTC de votre installation photovoltaïque (hors pose) plafonné à 8 000€ pour une personne seule, 16 000€ pour un couple (disposition susceptible d’évolution).
  • Une tva réduite à 5.5 % si l'installation est réalisée par un professionnel et s’inscrit dans la rénovation d'un bâtiment, de plus de 2 ans.
  • Cette tva réduite s’applique seulement pour les installations ≤ 3 kWc.
  • Une exonération d'impôts sur les revenus issue de la vente d'énergie jusqu'à 3 kWc.


Pour en savoir plus sur la réglementation photovoltaïque, contactez un spécialiste NaturWatt